Droits

COMMENT FAIRE VALOIR MES DROITS ?

1. CONTACTER L'APEDV par tout moyen à votre convenance.

2. RECOURIR A LA CDAPH.

Tout enfant ou adolescent déficient visuel doit être reconnu comme tel par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Il est alors pris en charge par le régime d'assurance maladie, ou l'aide sociale, aussi bien pour l'admission en établissement, scolaire ou de soins, que pour les rééducations ou actions éducatives à domicile ou en cure ambulatoire. L'accord de la CDAPH est indispensable pour l'admission en structure spécialisée (établissement, classe intégrée ou service de soins). Sans cet accord, aucune prise en charge ne peut être effectuée. Pour suivre une scolarité en intégration individuelle en établissement ordinaire, l'accord de la CDAPH n'est pas obligatoire ; cependant, un avis d'orientation favorable ne peut que faciliter les démarches.

Il faut s'adresser à la CDAPH du département où les parents ont leur résidence principale. Les frais de transport peuvent être pris en charge pour les élèves qui, en raison de la gravité de leur handicap, ne peuvent utiliser les moyens de transports en commun pour se rendre de leur domicile à l'établissement où ils sont inscrits. Une AEEH, Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé, avec éventuellement un complément, fonction notamment du degré de l'autonomie de l'enfant, ainsi qu'une carte d'invalidité, peuvent être attribuées, sous certaines conditions, pour un enfant déficient visuel, de 0 à 20 ans. Au-delà, la personne handicapée peut bénéficier, sous certaines conditions, notamment de ressources, de l'AAH, Allocation aux Adultes Handicapés.

Toute personne, atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 %, déterminée en fonction du guide barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, peut bénéficier de la carte d'invalidité, qui confère les avantages suivants :
- demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
- exonération, sous certaines conditions de ressources, de la taxe d'habitation;
- pour les personnes non imposables et invalides à 100 %, exonération de la redevance audiovisuelle;
- réductions et facilités dans les transports en commun;
- pour l'accès aux HLM, non prise en compte des ressources du conjoint, des frères, des sœurs ou des enfants titulaires de la carte.

Pour les déficients visuels, la carte d'invalidité comporte la mention " cécité " si la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la normale, ou la mention " besoin d'accompagnement " quand la vision est au plus égale à 1/10ème de la normale. Pour tout renseignement, adressez-vous à votre Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou, à Paris, à la section du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) de votre arrondissement de résidence.

3. CONTACTER LA CELLULE D'ECOUTE HANDISCOL' au n° azur 0810 55 55 01.

Vous pouvez téléphoner à cette cellule d'écoute, située au CNEFEI (Centre National d'Etudes et de Formation pour l'Enfance Inadaptée) de Suresnes (Hauts-de-Seine), qui est normalement en mesure de répondre à vos interrogations, dès lors qu'elles concernent la scolarisation - ou le refus, ou encore les difficultés de scolarisation - de votre enfant.

4. LOIS EN FAVEUR DES FAMILLES ET DES ENFANTS

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fortement favorisé la mise en oeuvre de moyens essentiels (structures adaptées, prise en charge financière) pour les déficients visuels. Elle définit le handicap pour la première fois comme " constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement pour une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ". Cet aspect législatif apporte une aide précieuse en particulier aux enfants atteints de handicap visuel. Les éléments détaillés ci-après, constituent une série non exhaustive de procédures à engager et des droits qui s’ensuivent concernant l’évaluation, les soins et les aides afin d’améliorer le quotidien de ces enfants malvoyants.

I - Premières démarches à pratiquer après le diagnostic de handicap visuel de l’enfant

La MDPH, Maison départementale des personnes handicapées (anciennement CDES) est un lieu unique pour faciliter les démarches des personnes handicapées constituant un accès centralisé aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Une fois le diagnostic posé, le médecin ophtalmologiste va devoir fournir aux parents des attestations détaillées sous formes de certificats attestant du handicap visuel de l’enfant. Ces certificats peuvent être téléchargés sur différents sites dont :

http://www.cnsainfos2005.org/docs/formulaires/AEEH_Certificat_medical_cerfaN_10012_01.pdf

" En effet, le handicap visuel de leur enfant ouvre droit à différentes prestations ". Pour ce faire, il faut en premier lieu saisir la MDPH, Maison départementale des personnes handicapées. Il y en a une par département et elles n’ont pas encore toutes, leur adresse définitive ! L’équipe technique comprenant un médecin va évaluer la sévérité du handicap visuel au vu des certificats selon un guide barème et attribuer un Taux d’invalidité (TI). Sont prises en compte les acuités visuelles corrigées et le champ visuel ainsi que d’éventuels troubles associés.

La MDPH saisit sa Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA). La CDA est chargée de statuer sur l’ensemble des demandes présentées par les personnes handicapées et leur famille :

- l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),

- parfois son complément,

- parfois la prestation de compensation du handicap,

- parfois la carte d’invalidité et la carte de stationnement,

- si l’enfant est en âge d’être scolarisé, elle va désigner " les établissements ou les services correspondants à ses besoins et en mesure de l’accueillir ".

Un numéro Indigo a été mis en place : 0820 03 33 33 et des sites sont à la disposition des patients : http://handicap.gouv.fr et http://www.legifrance.gouv.fr

Il peut être fait appel à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou CNSA.

Textes de référence

- Décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème applicable pour l'attribution de divers avantages et prestations aux personnes handicapées

- www.admi.net/jo/SPSA9302269D.html

- Références : annexe 2-4 du décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (partie réglementaire), paru au JO du 26 octobre 2004, pages 37 604 à 37 641 relatif au guide barème applicable pour l'attribution de divers avantages et prestations aux personnes handicapées

- Décret n° 2007-1754 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barême pour l'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées.

II - Evaluation de l'enfant malvoyant

1 - Loi du 4 mars 2002

Elle définit le droits des malades et la qualité du système de santé. L’article L 4342-2 concerne les orthoptistes. " Elles ne peuvent exercer leur profession, à l’exception de celles qui relèvent du service de santé des armées, que s’ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l’État dans les départements de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres, ou autorisations ". L’inscription mentionne la ou les catégories dans lesquelles l’orthoptiste exerce, à titre libéral ou en tant que salarié du secteur public ou du secteur privé. Il faut aussi noter la circulaire sur l’annonce du handicap (circulaire DHOS/DGS/DGAS n° 2002/2039 du 18 avril 2002) qui est relative à l’accompagnement des parents et à l’accueil de l’enfant lors de l’annonce pré et postnatale d’une maladie ou d’une malformation.

2 - Loi du 26 octobre 2004

Les enfants atteints d’un handicap visuel rare ont une prévalence inférieure à 1/10 000 habitants relevant d’une déficience visuelle grave et/ou associée à d’autres déficiences graves. Toute évaluation d’un enfant handicapé doit être accompagnée d’un examen somatique complet pour dépister les déficiences associées. Le médecin expert appréciera l’incapacité en fonction des troubles déficitaires et psychiques associés. Les déficits de l’acuité visuelle s’apprécient après correction. Ils comprennent l’évaluation de l’acuité visuelle et l’évaluation du champ visuel. Les déficiences esthétiques associées aux déficiences visuelles doivent être prises en compte dans l’évaluation à l’intégration comme par exemple l’énucléation.

3 - Loi du 11 février 2005 ou loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Dans chaque MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de l'enfant handicapé. Elle entend les parents ou le représentant légal, soit de sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, afin d'évaluer l'état et en conséquence les besoins de l'enfant ainsi que l'aide qui pourrait lui être apportée.