Options d'affichage
Partenaires :
Démarches
Premières démarches à pratiquer après le diagnostic de handicap visuel de l’enfant
La MDPH, Maison départementale des personnes handicapées (anciennement CDES) est un lieu unique pour faciliter les démarches des personnes handicapées constituant un accès centralisé aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Une fois le diagnostic posé, le médecin ophtalmologiste va devoir fournir aux parents des attestations détaillées sous formes de certificats attestant du handicap visuel de l’enfant.
Ces certificats peuvent être téléchargés sur différents sites dont http://www.cnsainfos2005.org/docs/formulaires/AEEH_Certificat_ medical_cerfaN_10012_01.pdf " En effet, le handicap visuel de leur enfant ouvre droit à différentes prestations ". Pour ce faire, il faut en premier lieu saisir la MDPH, Maison départementale des personnes handicapées. Il y en a une par département et elles n’ont pas encore toutes, leur adresse définitive ! (voir chapitre 5 annuaire).
L’équipe technique comprenant un médecin va évaluer la sévérité du handicap visuel au vu des certificats selon un guide barème et attribuer un Taux d’invalidité (TI). Sont prises en compte les acuités visuelles corrigées et le champ visuel ainsi que d’éventuels troubles associés.
La MDPH saisit sa Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA). La CDA est chargée de statuer sur l’ensemble des demandes présentées par les personnes handicapées et leur famille :
l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
parfois son complément,
parfois la prestation de compensation du handicap,
parfois la carte d’invalidité et la carte de stationnement,
si l’enfant est en âge d’être scolarisé, elle va désigner" les établissements ou les services correspondants à ses besoins et en mesure de l’accueillir ".
Un numéro Indigo a été mis en place : 0820 03 33 33 et des sites sont à la disposition des patients : http://handicap.gouv.fr et http://www.legifrance.gouv.fr Il peut être fait appel à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou CNSA.
Textes de référence
Décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème applicable pour l'attribution de divers avantages et prestations aux personnes handicapées
www.admi.net/jo/SPSA9302269D.html
Références : annexe 2-4 du décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (partie réglementaire), paru au JO du 26 octobre 2004, pages 37 604 à 37 641 relatif au guide barème applicable pour l'attribution de divers avantages et prestations aux personnes handicapées
Décret n° 2007-1754 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles établissant le guide barême pour l'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées.